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Article: L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

L’effet de la prolongation du délai de probation sur le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire

En cas de prolongation du délai de probation, le caractère non avenu d’une condamnation partiellement assortie du sursis probatoire est reporté à la fin de ce nouveau délai.

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Charles Bruguière

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