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Article: Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner

Le volet pénal de la loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration : punir et éloigner

La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 contient un certain nombre de dispositions pouvant être rattachées à la matière pénale : création de nouvelles infractions, réforme de l’interdiction de territoire, nouvelles prérogatives en matière d’identification des personnes. Une partie d’entre elles ont fait l’objet d’une censure par le Conseil constitutionnel.

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Charles Bruguière

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