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Article: Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet

Le principe de spécialité des magistrats en droit pénal des mineurs fait exception au principe d’indivisibilité du parquet

Le droit pénal des mineurs doit être confié à des chambres spécialement désignées ou à des magistrats spécialement désignés. Les juges d’appel doivent donc vérifier la spécialisation du magistrat du parquet ayant prononcé les réquisitions d’une affaire concernant un mineur.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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