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Article: Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19

Le contentieux des réductions supplémentaires de peine en période de covid-19

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Qu’importe qu’au jour où il demande une réduction supplémentaire de sa peine sur le fondement de l’ordonnance n° 2020-303 du 25 mars 2020, le condamné soit incarcéré en exécution d’une peine de réclusion criminelle, dès lors que la peine qu’il exécutait durant la période de covid-19 était de nature correctionnelle.

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Charles Bruguière

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