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Article: Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien

Large appréciation de l’intérêt à agir de l’appelant d’une ordonnance d’aliénation d’un bien

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La recevabilité de l’appel formé contre une ordonnance du juge d’instruction de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués d’un bien saisi en vue de son aliénation (AGRASC) est subordonnée à la seule démonstration d’un intérêt à agir. L’appel formé par le mis en examen qui se voit mettre à disposition un véhicule appartenant à la société dont il est le gérant et associé unique contre l’ordonnance aliénant ce bien est recevable, l’intérêt à agir tenant précisément à cette mise à disposition.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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