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Article: L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

L’appréciation souveraine de la chambre de l’instruction essentielle à l’exécution du mandat d’arrêt européen

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Dans cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que l’appréciation par la chambre de l’instruction de certains motifs de refus d’exécution, tant obligatoires que facultatifs, d’un mandat d’arrêt européen demeure souveraine.

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Charles Bruguière

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