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Article: L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond

L’appel incident en matière criminelle ne peut toujours pas préjuger du fond

Encourt la cassation la cour d’assises d’appel qui, pour refuser une demande d’expertise ADN complémentaire, laisse transparaître son opinion sur la culpabilité de l’intéressé. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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