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Article: L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

L’appel en matière criminelle ne peut se limiter à certains chefs de culpabilité

Le fait de cantonner son appel en matière criminelle à certains chefs de disposition sur la culpabilité n’empêche pas la cour d’assises d’appel de réexaminer l’affaire dans son entier dès lors que l’appel tend aussi, expressément, à contester la peine prononcée au regard de l’ensemble des chefs de déclaration de culpabilité. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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