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Article: La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation

La révélation du nombre de voix exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé encourt la cassation

Mentionner qu’il a été répondu aux questions posées sur la culpabilité « à la majorité de huit voix » méconnaît les dispositions des articles 359 et 360 du code de procédure pénale dès lors qu’est révélé le nombre de voix s’étant exprimées en faveur de la culpabilité de l’accusé.

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Charles Bruguière

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