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Article: La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire

La motivation de la peine complémentaire d’inéligibilité et de son exécution provisoire

La Cour de cassation apporte une illustration des manœuvres frauduleuses susceptibles de caractériser une escroquerie aux prestations sociales ; et rappelle que les juridictions du fond ne sont pas tenues de motiver la décision prononçant une peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité et son exécution par provision.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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