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Article: La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

La mention manuscrite « je fais appel » peut-elle valoir déclaration d’appel ?

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Pour que la mention manuscrite « je fais appel » portée par la personne mise en examen sur une décision du juge des libertés et de la détention constitue valablement une déclaration d’appel satisfaisant aux exigences de l’article 502 du code de procédure pénale, elle doit être apposée sur un acte juridictionnel, être dénuée d’équivoque et être assortie de la signature du greffier qui authentifie l’intention de la personne de relever appel de cette décision.

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Charles Bruguière

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