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Article: Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu

Jugement : délai d’appel en cas d’impossibilité de comparution du prévenu

La non-comparution pour cause de détention et la non-représentation du prévenu par avocat à l’audience où est prononcé le jugement constituent des circonstances d’impossibilité de comparaître de nature à différer le délai d’appel au jour de la signification de la décision. 

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Charles Bruguière

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