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Article: Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

Interdiction de paraître et droit de propriété : halo sur la motivation d’une obligation particulière du sursis probatoire

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La juridiction qui souhaite assortir au sursis probatoire l’interdiction de paraître en un lieu dont le prévenu est propriétaire doit rechercher si l’atteinte portée à son droit de propriété est proportionnée, nonobstant les dispositions de l’article 485-1 du code de procédure pénale.

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Charles Bruguière

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