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Article: Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne

Intangibilité du délai pour statuer sur une demande de mise en liberté : le chant du cygne

Lorsqu’un accusé présente une demande de mise en liberté, la chambre de l’instruction doit statuer sur cette demande dans un délai de vingt jours. Ce délai n’est pas susceptible de prolongation. Ainsi, même si la juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l’état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention, le dépassement du délai doit entraîner, de droit, la mise en liberté du demandeur.

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Charles Bruguière

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