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Article: Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation

Indemnisation des conditions de détention : interruption de la prescription quadriennale et critères de la CEDH pour l’évaluation

La prescription quadriennale en contentieux de la responsabilité administrative s’interrompt par tout recours, même exercé à titre probatoire ou à titre provisoire. En outre, en cas d’allégations de violation de l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, il incombe à l’administration pénitentiaire de démontrer que le traitement infligé n’est pas contraire à la dignité humaine au regard des critères élaborés par la jurisprudence. 

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Charles Bruguière

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