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Article: Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

Inconstitutionnalité de la peine complémentaire obligatoire d’incapacité professionnelle et élective

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Le 4° de l’article 459 du code des douanes, tel qu’il ressort de l’ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020, est contraire au principe constitutionnel d’individualisation des peines.

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Charles Bruguière

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