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Article: Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises

Inconstitutionnalité de la compétence de la chambre de l’instruction pour statuer sur une requête en restitution postérieurement à un procès d’assises

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Le fait que la chambre de l’instruction, qui rend ses décisions en dernier ressort, soit en charge du contentieux des difficultés d’exécution liées aux confiscations prononcées par des cours d’assises crée une distinction injustifiée entre les tiers propriétaires qui soulèvent un incident contentieux relatif à l’exécution d’une peine de confiscation.

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Charles Bruguière

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