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Article: Impossibilité de missionner un expert pour consulter l’enregistrement audiovisuel d’une audition

Impossibilité de missionner un expert pour consulter l’enregistrement audiovisuel d’une audition

L’article 64-1 du code de procédure pénale autorisant sous conditions la consultation des enregistrements audiovisuels réalisés lors des gardes à vue en matière criminelle en cas de contestation du contenu du procès-verbal d’audition ne permet pas au juge d’instruction de donner mission à un expert afin de consulter lesdits enregistrements.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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