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Article: Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation

Immunité judiciaire : compétence de la chambre de l’instruction pour réserver l’action en diffamation

Si la chambre de l’instruction n’a pas compétence pour connaître des actions publique et civile relatives aux propos prétendus diffamatoires contenus dans le mémoire d’une partie produit devant elle, cette juridiction a, en revanche, compétence pour réserver de telles actions.

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