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Article: Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

Identification requise de l’organe ou du représentant de la personne morale en matière environnementale

Encourt la cassation l’arrêt qui retient la responsabilité pénale d’une personne morale pour infraction environnementale sans constater l’existence d’une délégation de pouvoirs ni s’expliquer sur le statut et les attributions du directeur propres à en faire un dirigeant.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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