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Article: Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

Gare au délai de formation du pourvoi en l’absence d’information judiciaire

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La chambre criminelle a jugé que l’absence de signification de l’arrêt de la chambre de l’instruction ne permettait pas à l’intéressé de reculer le point de départ du délai imposé de cinq jours francs pour se pourvoir en cassation, dès lors qu’il n’est pas partie à une information judiciaire. 

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Charles Bruguière

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