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Article: Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

Fraude sociale : non-transmission d’une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel

En refusant de transmettre cette question prioritaire de constitutionnalité, la Cour de cassation réaffirme la neutralisation de la règle ne bis in idem en cas de sanctions de nature différente. 

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Charles Bruguière

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