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Article: Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État

Fraude fiscale et blanchiment : de la confiscation en valeur d’un bien immobilier à la réparation du préjudice de l’État

Pas de réparation du préjudice moral invoqué par l’État en matière de blanchiment de fraude fiscale en ce qu’il ne se distingue pas du préjudice subi par la société et défendu par le ministère public. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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