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Article: Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

Fouille corporelle intégrale en détention : pas de respect de la loi, pas de poursuites possibles !

Si aucun formalisme particulier n’est exigé, la décision de procéder à une fouille intégrale doit respecter les conditions prévues par la loi, et le juge ne peut se contenter des seules déclarations de l’administration.

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Charles Bruguière

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