Cabinet ouvert 24h/24

Article: Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession

Focus sur les pouvoirs de la chambre de l’instruction en matière de saisie sans dépossession

​[[{« value »: »

Par cet arrêt, la chambre criminelle énonce que s’ils ne sont pas appelants, seuls les propriétaires du bien et les tiers ayant des droits sur ce bien peuvent être entendus par la chambre de l’instruction dans le cadre d’un appel portant sur une saisie sans dépossession. 

en lire plus

« }]] 

Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

Cabinet Bruguière Avocat

Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.

Appelez-nous

Besoin de nos services ?

Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.

Intervention d'urgence

01.84.60.92.47

Email

contact@bruguiere-avocat.com