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Article: Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

Extension du domaine des actions en nullité au cours de l’enquête : les saisies de droit commun

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La Cour de cassation reconnaît l’existence d’un recours contre les saisies patrimoniales de droit commun dès la phase d’enquête, sur le fondement de l’article 802-2 du code de procédure pénale.

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Charles Bruguière

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