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Article: Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense

Exploitation des fadettes des avocats et respect des droits de la défense

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La Cour de cassation répond à plusieurs questions prioritaires de constitutionnalité visant à déterminer si les dispositions du code de procédure pénale fournissent suffisamment de garanties lors des réquisitions et exploitations de fadettes d’avocats afin de permettre un respect du droit à la vie privée et des droits de la défense.

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Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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