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Article: Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence

Expertise psychiatrique de l’article 164 du code de procédure pénale : interdiction de la visioconférence

À l’occasion de l’examen par un expert auquel se réfère l’article 164, alinéa 3, du code de procédure pénale, l’usage de la visioconférence est interdit. La méconnaissance de cette règle est une cause de nullité de l’expertise que toute partie a qualité pour invoquer, et qui fait nécessairement grief.

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