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Article: Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel

Exercice de l’action civile contre l’autorité académique compétente en cause d’appel

En vertu de la règle d’ordre public du double degré de juridiction la partie civile qui, en première instance, a exercé une action en responsabilité de l’État contre le préfet, en raison du dommage causé par un enseignant dans l’exercice de ses fonctions, n’est pas recevable à agir en appel contre le rectorat de l’académie concernée.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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