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Article: Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

Effets de la forclusion d’une demande en paiement au titre des frais de justice

La chambre criminelle a déclaré irrecevable le pourvoi en cassation de la partie prenante qui critiquait la décision de la chambre de l’instruction confirmant l’acquisition de la forclusion de sa demande de paiement au titre des frais de justice effectuée plus d’un an à compter de l’achèvement de sa mission. 

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Charles Bruguière

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