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Article: Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

Droits de la défense du majeur protégé déféré : le Conseil constitutionnel censure la loi

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Le Conseil constitutionnel a appliqué sa jurisprudence en matière de respect des droits de la défense du majeur protégé au cas du déferrement, dans une décision QPC du 18 janvier 2024. 

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Charles Bruguière

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