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Article: Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

Droit pénal de l’environnement : la constatation des infractions sur un terrain agricole

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Pour la Cour de cassation, l’information du procureur de la République telle que l’exige l’article L. 172-5 du code de l’environnement ne s’applique pas à la constatation d’infractions sur un terrain agricole. De même, la seule circonstance qu’un terrain agricole soit clos et raccordé à l’eau courante ne suffit pas à lui conférer le caractère d’un domicile. 

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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