Le droit pénal médical constitue l’ensemble des règles répressives qui permettent et organisent la sanction pénale du médecin ayant commis une infraction à l’occasion ou dans l’exercice de sa profession. 

Le médecin, comme tout justiciable, est soumis aux règles de droit pénal et peut faire l’objet à ce titre, d’une procédure devant les juridictions répressives.

Il peut devoir répondre de ses actes devant un tribunal correctionnel ou une Cour d’assises et toutes les règles générales en matière pénale lui sont en principe applicables.

Le médecin peut donc se rendre coupable, au cours de son activité professionnelle, d’infractions de droit commun telles que les atteintes à la vie et à l’intégrité physique du malade (volontaires ou non, art. 221-6 et 222-19 du Code pénal), de mise en danger délibérée d’autrui (art. 223-1 du Code pénal), de non-assistance à personne en danger (art. 223-6 du Code pénal), des infractions sexuelles etc.

Le code pénal prévoit également des infractions spécifiques à l’activité médicale, des causes spéciales d’irresponsabilité pénale, des règles procédurales dérogatoires applicables en matière sanitaire.

Maître Charles BRUGUIÈRE intervient régulièrement auprès des professionnels de santé, personnes physiques ou morales, et des victimes pour les accompagner et assurer la défense de leurs intérêts.

Les voies pénales et civiles sont différentes et ne remplissent pas les mêmes fonctions ni ne poursuivent les mêmes objectifs.

La voie pénale tend à obtenir la sanction pénale du praticien par une juridiction répressive et obtenir par voie de dommages intérêts l’indemnisation du préjudice subi.

La voie civile quant à elle permet la seule indemnisation du préjudice subi par la victime sans que soit statué sur une éventuelle sanction pénale de l’auteur des faits.