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La Cour d’assises est la juridiction chargée de juger les personnes accusées d’avoir commis, tenté de commettre en qualité d’auteur ou de complice les infractions les plus graves (homicide volontaire, viol, actes de tortures et de barbaries, terrorisme).
Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.
Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.
La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les cours criminelles, compétentes pour juger de certains crimes.
La cour criminelle départementale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d’un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l’état de récidive légale n’est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d’entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l’esclavagisme.
Maître Charles Bruguière intervient régulièrement devant ces juridictions pour assurer la défense de ses clients et prête une attention particulière au respect des procédures spécifiques à chacune de ces juridictions.
La Cour d’assises et la Cour criminelle sont deux juridictions chargées de juger les crimes, c’est-à-dire les infractions les plus graves prévues par le code pénale, et dont les peines sont supérieures ou égales à 15 ans de réclusion criminelle.
La cour criminelle a été généralisée en France depuis le 1er janvier 2023 et juge les crimes punis d’une peine de 15 à 20 ans de réclusion criminelle.
En pratique elle connait les affaires de viol, de vol avec armes, de proxénétisme, enlèvement et séquestration mais également de certaines infractions en matière terroriste.
Elle est composée de 5 juges au lieu de 3 pour les tribunaux correctionnels et la Cour d’assises et ne possède pas de jury populaire.
La Cour d’assises est quant à elle compétente pour les infractions punies d’une peine supérieure à 20 ans de réclusion criminelle et devient la juridiction d’appel pour les affaires jugées par la Cour criminelle.
Elle est composée de 3 magistrats professionnels et d’un jury populaires (6 membres en première instance, 9 en appel).
En pratique elle juge principalement les affaires de meurtre, d’actes de torture et de barbarie, les viols commis en état de récidive légale etc.
L’avocat en droit criminel est l’avocat pénaliste.
Cependant en raison de la particularité des procédures devant les juridictions criminelles et de la complexité de ces affaires, certains avocats sont mieux formés pour intervenir devant les cour d’assises ou les cours criminelles.
Maître Charles BRUGUIÈRE intervient régulièrement devant les juridictions criminelles de la France entière pour défendre ses clients.
Il s’est forgé une solide expérience en droit criminel au travers de dossiers complexes et prépare ses clients tout au long de la procédure dans la mise en place de la stratégie de défense la plus adaptée.
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