Un pays peut refuser l’exécution du mandat européen si les règles de procédure pénale ne sont pas respectée.​

Si vous faites l’objet d’un mandat européen contactez immédiatement un avocat.

Le mandat d’arrêt international (Interpol Red notice)

Le mandat d’arrêt international est un mode de coopération judiciaire entre les Etats qui permet la recherche, l’interpellation et l’extradition d’une personne présente sur le sol d’un Etat et qui est recherchée par un autre.

Une fois arrêtée en vertu du mandat d’arrêt, la personne pourra être extradée auprès du pays émetteur du mandat d’arrêt international. En France, la procédure d’extradition est conduite par le Procureur Général de la cour d’appel, sous le contrôle de la chambre d’instruction rendant un avis sur la question de l’extradition ou non.​

Dans l’attente de l’audience d’extradition un premier débat devant la chambre de l’instruction se tient pour décider si la personne doit faire l’objet d’un contrôle judiciaire ou d’un placement en détention provisoire.

L’intervention d’un avocat spécialisé en la matière est indispensable afin de s’assurer du respect de la procédure pénale française et des condition d’admission de la demande pouvant faire échec à l’extradition.

Si vous vous faites l’objet d’un mandat d’arrêt international contactez immédiatement un avocat.