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Article: Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs

Détention provisoire et procédure applicable aux mineurs

Le recueil de renseignements socio-éducatifs est obligatoire dans le cas d’un mineur mis en examen qui devient majeur le jour où les poursuites sont exercées dès lors qu’il n’a pas atteint l’âge de 21 ans.

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Charles Bruguière

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