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Article: Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage

Destruction, dégradation ou détérioration du bien d’autrui : appréciation du caractère léger ou grave du dommage

Justifie sa décision de condamner des prévenus du chef de destruction, dégradation ou détérioration grave du bien d’autrui une cour d’appel qui, rappelant la valeur des biens dégradés, constate que les faits commis ont eu pour effet de les rendre impropres à la vente.

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