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Article: Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

Dessaisissement d’un juge d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée

Le dispositif de dessaisissement d’une juridiction d’instruction au profit d’une juridiction d’instruction interrégionale spécialisée, prévu par l’article 706-77 du code de procédure pénale, ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement, tel celui prévu par l’article 84 du même code.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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