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Article: Demande de permis de communiquer par l’avocat : attention au formalisme

Demande de permis de communiquer par l’avocat : attention au formalisme

La demande de permis de communiquer envoyée par l’avocat à un numéro de télécopie différent de celui du cabinet du juge d’instruction ou dans un courrier dont l’objet ne mentionne pas l’objet précis de la requête ne caractérise par une sollicitation régulière justifiant d’une obligation pour le juge de délivrer d’office le permis.

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Charles Bruguière

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Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

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