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Article: Délibération de la cour d’assises et règles de majorité

Délibération de la cour d’assises et règles de majorité

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L’accusé ne peut, faute d’intérêt, se plaindre, lorsque la cour d’assises se prononce en se fondant sur une majorité des votes supérieure à celle exigée par la loi et il n’en résulte aucune atteinte au secret des délibérations.

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Charles Bruguière

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