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Article: Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

Délai pour présenter une demande devant la CIVI et exigence de motivation

Viole l’article 455 du code de procédure civile l’arrêt qui, pour refuser de relever la forclusion de la demande d’indemnisation de la victime d’une infraction devant la CIVI, retient que l’existence d’une aggravation du préjudice n’est pas établie ni même invoquée par la requérante, cependant que la victime s’était prévalue d’une aggravation de son préjudice dans ses conclusions d’appel et que la cour n’a pas examiné, même sommairement, les attestations produites au soutien de cette allégation.

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Charles Bruguière

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