Cabinet ouvert 24h/24

Article: Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêts

Cours d’assises : révocation du sursis probatoire, prononcé d’une confiscation et augmentation des dommages et intérêts

La chambre criminelle a apporté d’intéressants rappels quant aux conditions que doit respecter la juridiction du second degré en matière de sursis avec mise à l’épreuve, de prononcé d’une confiscation et d’augmentation des dommages et intérêts accordés à la partie civile, non appelante.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

 

Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

Cabinet Bruguière Avocat

Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.

Appelez-nous

Besoin de nos services ?

Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.

Intervention d'urgence

01.84.60.92.47

Email

contact@bruguiere-avocat.com