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Article: Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC

Cours criminelles départementales : renvoi de deux séries de QPC

La chambre criminelle renvoie au Conseil constitutionnel deux séries de questions prioritaires de constitutionnalité discutant la faculté pour la cour criminelle départementale de juger, selon les règles qui lui sont propres, des infractions criminelles de droit commun, sans l’intervention d’un jury populaire.

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