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Article: Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité

Cours criminelles départementales : déclaration de constitutionnalité

Le Conseil constitutionnel considère que les dispositions ayant généralisé les cours criminelles départementales ne méconnaissent ni le principe d’égalité des citoyens devant la loi, ni le principe d’égalité des citoyens devant la justice. Aucun principe fondamental reconnu par les lois de la République ne rend l’intervention du jury populaire obligatoire pour juger les crimes de droit commun.

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Charles Bruguière

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