Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
Sur la boutique Dalloz
Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.
Avocat Pénaliste - Avocat à la cour
Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.
Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.
01.84.60.92.47
contact@bruguiere-avocat.com
© Bruguière Avocat 2023. Tous droits réservés. Created by Dara Agency