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Article: Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

Cour d’assises : conditions de validité du procès-verbal des débats et forclusion de l’action en nullité

Le procès-verbal des débats qui mentionne le respect par le président de la cour d’assises des obligations qui lui sont faites en matière de prononcé de la motivation suffit à garantir le respect des droits de la défense.

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Charles Bruguière

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