COUR D'ASSISES ET COUR CRIMINELLE

La Cour d'assises est la juridiction chargée de juger les personnes accusées d'avoir commis, tenté de commettre en qualité d'auteur ou de complice les infractions les plus graves.

Elle est compétente pour tous les crimes de droit commun commis par des majeurs. Elle siège également en formation de cour d’assises des mineurs avec des jurés, quand il s’agit de crimes commis par des mineurs de plus de 16 ans.

 

Certains crimes relatifs aux crimes terroristes, militaires ou relatifs au trafic de drogue sont jugés par la cour d’assises spéciale. Dans ce cas, les jurés sont remplacés par des magistrats professionnels.

La loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a créé les cours criminelles, compétentes pour juger de certains crimes.

La cour criminelle départementale est compétente pour juger des personnes majeures accusées d'un crime puni de 15 ou 20 ans de réclusion lorsque l'état de récidive légale n'est pas retenu. Elle est composée de cinq magistrats professionnels, deux d'entre eux pouvant être magistrats honoraires ou exercer leurs fonctions à titre temporaire Les crimes concernés sont plus particulièrement les viols, les coups mortels, les vols à main armée, le proxénétisme aggravé, l'esclavagisme.

Maître Charles Bruguière intervient régulièrement devant ces juridictions pour assurer la défense de ses clients et prête une attention particulière au respect des procédures spécifiques à chacune de ces juridictions.