VOUS AVEZ RECU UNE CONVOCATION EN JUSTICE ?

DE QUOI S'AGIT-IL ?

A l'issue d'une garde-à-vue on vous a remis une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel.
Il peut s'agir d'une :

- Convocation sur reconnaissance préalable de 
culpabilité (CRPC)

Dans ce cas vous êtes convoqué devant le Procureur de la République pour une audience où il propose une peine que vous pourrez accepter ou refuser.
En cas d'acceptation de la peine, une seconde audience se tient le jour même, devant le juge es libertés et de la détention (JLD) chargé de son homologation.
Si la proposition de peine est refusée, vous serez convoqué à une audience ultérieure devant le Tribunal correctionnel pour être jugé selon la procédure classique.

Il est indispensable de vous faire assister d'un avocat qui vous conseille sur les peines et négocie avec le Procureur de la République celle qui sera le plus adaptée à votre situation personnelle et/ ou professionnelle.

Vous êtes convoqué à une audience de CRPC appelez le 01.84.60.92.47 pour être assisté d'un avocat.

- Convocation par Officier de Police Judiciaire (COPJ)

A l'issue de la garde-à-vue l'officier de Police judiciaire vous a remis une convocation à comparaître devant le Tribunal correctionnel.

Le dossier de votre procédure est accessible à votre avocat et il peut dès à présent préparer votre défense. 


Vous êtes convoqué à une audience de COPJ appelez le 01.84.60.92.47 pour être assisté d'un avocat.