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Article: Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation

Contrôle du juge sur les actes d’investigation : précisions par la Cour de cassation

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La chambre criminelle de la Cour de cassation s’est prononcée sur le contrôle du juge s’agissant de divers actes d’investigation dont la requête en nullité avait été rejetée par la chambre de l’instruction.

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Charles Bruguière

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