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Article: Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Constitutionnalité des droits de visite, de communication et de saisie des agents chargés de la protection de l’environnement

Le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution les dispositions du code de l’environnement conférant aux inspecteurs de l’environnement des pouvoirs en matière de contrôles administratifs et aux fins de recherche et de constatation des infractions.

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Charles Bruguière

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