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Article: Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.

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