Cabinet ouvert 24h/24

Article: Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

Constitution de partie civile d’une commune : précision sur le contenu des délibérations du conseil municipal

La délibération du conseil municipal peut reprendre les termes de l’article L. 2122-22 du code général des collectivés territoriales sans spécifier les affaires pour lesquelles le maire a une délégation pour agir en justice, cette délibération valant ainsi délégation pour l’ensemble du contentieux de la commune.

Sur la boutique Dalloz

en lire plus

 

Charles Bruguière

Charles Bruguière

Avocat Pénaliste - Avocat à la cour

Cabinet Bruguière Avocat

Nous vous invitons à nous contacter en priorité par le biais de notre formulaire, en nous laissant vos coordonnées téléphoniques.

Appelez-nous

Besoin de nos services ?

Contactez Maître Charles Bruguière dès maintenant pour vous assister ou assister un proche.

Intervention d'urgence

01.84.60.92.47

Email

contact@bruguiere-avocat.com

Generated by Feedzy